Réduction fiscale

Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire et sportif ...

reduc fisc 60%

Retrouvez tous les détails dans le fichier ci-dessous :

Code général des impôts, 238 bis CGI.pdf

 

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